★★★★☆
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2007-11-01
Les sanctions pénales fiscales - de Thierry Lambert (Author)
Caractéristiques Les sanctions pénales fiscales
Les données ci-dessous sont affichées des caractéristiques complètes sur Les sanctions pénales fiscales
| Le Titre Du Livre | Les sanctions pénales fiscales |
| Date de Lancement | 2007-11-01 |
| Traducteur | Cherilyn Latifa |
| Quantité de Pages | 313 Pages |
| Taille du fichier | 55.52 MB |
| Langue du Livre | Français & Anglais |
| Éditeur | Anthem Press |
| ISBN-10 | 5939775509-BCR |
| Type de Fichier | EPub AMZ PDF LRF PAGES |
| de (Auteur) | Thierry Lambert |
| ISBN-13 | 366-2841854480-LGE |
| Nom de Fichier | Les-sanctions-pénales-fiscales.pdf |
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La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter déchapper à limpôt par tout moyen La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales
Sur lévolution de la matière cf notamment S Austry Les sanctions administratives en matière fiscale AJDA 2001 numéro spécial sur les sanctions administratives du 20 oct 2001 p 51 et s Cf également les développements plus anciens de AM Le BosLe Pourhiet et J Buisson La Constitution et la procédure de sanction fiscale AJDA 1991497 et s et ceux plus récents de M Collet Procédures fiscales PUF coll « Thémis » 2011 n° 240 et s
Faire réprimer les manquements les plus graves par des sanctions pénales fiscales pour donner un caractère dissuasif à la fraude fiscale telle semble être la politique de ladministration fiscale qui est en France maîtresse de linitiative de lengagement des poursuites pénales
C La poursuite pour blanchiment de fraude fiscale Le blanchiment est une infraction de conséquence c’est à dire le prolongement d’un délit initial L’article 3241 du code pénal le définit simplement comme l’introduction du produit d’une infraction dans l’économie légale pour en dissimuler l’origine
Demande de remise gracieuse concernant les pénalités relatives à un retard dans le paiement de limpôt sur le revenu
Des sanctions fiscales et pénales sont applicables en cas de fraude fiscale Ces mesures principalement pécuniaires sont prononcées par l’administration fiscale à l’encontre du contribuable qui tente d’échapper à l’impôt par tout moyen
Faire réprimer les manquements les plus graves par des sanctions pénales fiscales pour donner un caractère dissuasif à la fraude fiscale telle semble être la politique de ladministration fiscale qui est en France maîtresse de linitiative de lengagement des poursuites pénales