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2008-02-01
La responsabilité professionnelle des magistrats - de Jacques Van Compernolle, Benoît Dejemeppe, Bernard Dubuisson, Edouard Jakhian (Author)
Caractéristiques La responsabilité professionnelle des magistrats
Les données ci-dessous répertorie des détails spécifiques sur La responsabilité professionnelle des magistrats
| Le Titre Du Fichier | La responsabilité professionnelle des magistrats |
| Publié Le | 2008-02-01 |
| Traducteur | Orlah Evania |
| Chiffre de Pages | 680 Pages |
| Taille du fichier | 22.23 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Mother Tongue Publishing |
| ISBN-10 | 4024870800-HMM |
| Type de eBook | PDF ePub AMZ MBP UOML |
| de (Auteur) | Jacques Van Compernolle, Benoît Dejemeppe, Bernard Dubuisson, Edouard Jakhian |
| Digital ISBN | 643-4533378494-EWK |
| Nom de Fichier | La-responsabilité-professionnelle-des-magistrats.pdf |
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Le principe démocratique veut qu’il il n’y ait pas de pouvoir sans responsabilité à mesure que s’accroît l’importance sociale et politique du pouvoir judiciaire grandit également la nécessité pour les magistrats de répondre de leurs comportements professionnels
En théorie les cadres privé et professionnel appellent des procédures distinctes La pratique efface souvent le distinguo
La responsabilité des magistrats dans le récent projet de réforme de la justice La volonté de réformer la justice française trouve notamment son origine dans le fiasco judiciaire qua été laffaire Outreau pour laquelle le juge Burgaud na pas été sanctionné
C’est pour éviter de tels recours dilatoires vindicatifs ou non fondés que la responsabilité des magistrats pour les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions suit un régime dérogatoire
La question de la responsabilité professionnelle des magistrats a donné lieu à un malentendu au sein du gouvernement et de la majorité a admis la porteparole de lUMP Valérie Pécresse
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secret professionnel L’extension aux magistrats des infractions propres aux L’extension aux magistrats des infractions propres aux agents de l’État ou aux officiers publics est assez fréquente