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2004-09-30
Droit pénal des sociétés commerciales - de Philippe Conte, Wilfrid Jeandidier (Author)
Details Droit pénal des sociétés commerciales
Le tableau ci-dessous répertorie les données détaillées sur Droit pénal des sociétés commerciales
| Le Titre Du Livre | Droit pénal des sociétés commerciales |
| Date de Lancement | 2004-09-30 |
| Traducteur | Abbygale Marlow |
| Numéro de Pages | 900 Pages |
| La taille du fichier | 46.30 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Insomniac Press Canada |
| ISBN-10 | 4227080392-YTY |
| Type de Document | PDF AMZ EPub DOC XHTML |
| Auteur | Philippe Conte, Wilfrid Jeandidier |
| EAN | 099-1591220334-WIW |
| Nom de Fichier | Droit-pénal-des-sociétés-commerciales.pdf |
Télécharger Droit pénal des sociétés commerciales Livre PDF Gratuit
Résumé du document La loi NRE de 2001 a opéré dimportants changements Cette loi fait disparaître certaines infractions qui en majorité étaient rarement poursuivies
En quelque quatre ans la forteresse du droit pénal des sociétés commerciales aura connu un mouvement de dépénalisation sans précédent perdant ainsi un bon tiers de ses incriminations au terme dune vague dassauts dont les plus récents sont les deux lois du 1er août 2003 et les deux ordonnances des 25 mars et 24 juin 2004
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif les sociétés en commandite simple les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions
En quelque quatre ans la forteresse du droit pénal des sociétés commerciales aura connu un mouvement de dépénalisation sans précédent perdant ainsi un bon tiers de ses incriminations au terme dune vague dassauts dont les plus récents sont les deux lois du 1er août 2003 et les deux ordonnances des 25 mars et 24 juin 2004
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES Soussection 2 Opérations emportant variation du capital 57 § 1 Augmentation de capital 57 A Procédés interdits 57
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SUJET La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I Contexte et justification Les affaires se sont de plus en plus développées dans les sociétés contemporaines