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2016-08-26
Code civil - de Sylvie Lacroux, Collectif (Author)

Details Code civil

Le tableau ci-dessous montre des faits communes sur Code civil

Le Titre Du FichierCode civil
Date de publication2016-08-26
TraducteurHudeyfa Issa
Quantité de Pages942 Pages
La taille du fichier40.28 MB
Langue du LivreAnglais & Français
ÉditeurRoaring Brook Press
ISBN-101152163258-VZE
Type de eBookePub PDF AMZ AWW PDB
CréateurSylvie Lacroux, Collectif
Digital ISBN300-5084878460-PGV
Nom de FichierCode-civil.pdf

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Titre préliminaire De la publication des effets et de lapplication des lois en général Articles 1 à 61 Livre Ier Des personnes Titre Ier Des droits civils Articles 7 à 15

Le Code civil des Français appelé usuellement « Code civil » souvent abrégé en « C Civ » ou « CC » « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien » regroupe les lois relatives au droit civil français c’estàdire lensemble des règles qui déterminent le statut des personnes livre I er celui des biens livre II et celui des relations entre les personnes privées livres III et IV

L90 Ab Code du domaine de lEtat et des collectivités pub art L1122 Ab Code du patrimoine art L5411 V Code du patrimoine art L5414 V Code général de la propriété des personnes art L51211 V Code général de la propriété des personnes art

p1 Code civil Dernière modification 22052019 Edition 21062019 Production de Processus par habett Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus

Il nest permis davoir des arbres arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine quà la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par des usages constants et reconnus et à défaut de règlements et usages quà la distance de deux

Note La date de mise à jour des codes peut être consultée dans le titre de chacun des liens cidessous

Article 1719 du Code civil Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans quil soit besoin daucune stipulation particulière 1° De délivrer au preneur la chose louée et sil sagit de son habitation principale un logement décent


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